R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende.

L. 241-1 du Code des assurances, avec référence à l'article A 241-2 a du Code des assurances, mais aussi, avant réception, les dommages matériels affectant les travaux en cas d'effondrement ou de menace

mars 1999) a rejeté son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1° que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale disposant que

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que Mme X... ne contestait pas son inscription à l'URSSAF du chef d'une activité non salariée, mais seulement le fait que la contrainte était

Selon l'article L. 241-2 du même code, à défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix

X..., qui a contesté le principe de son affiliation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 novembre 1988) d'avoir rejeté son recours, alors d'une part que l'article R. 241-2 du Code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les inventeurs n'ont la qualité de travailleurs indépendants, au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité

L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale et fait une fausse application des articles L. 131-2 et D. 242-12 du même code l'arrêt attaqué qui décide que doit être appliqué aux rentes temporaires

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; 2° que la fonction de président du conseil de surveillance fait présumer l'exercice effectif de cette activité ; qu'aux termes de la loi, le président du conseil

1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour

R. 241 2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; 2°

L. 241-2 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'il résulte de l'article L. 225-68 du code de commerce que le conseil de surveillance a pour

33, 40, 41, 53 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 241-6, L. 242-11, R. 243-13, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale

répondu au grief qu'il faisait au notaire de s'être abstenu d'attirer l'attention des vendeurs et des acquéreurs sur la nécessité pour les premiers de souscrire l'assurance de dommages prévue aux articles

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que seule une affiliation régulière à un régime de sécurité sociale permet à un organisme social de demander paiement de cotisations ; qu'en

112-1 du code pénal, L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [Y] [D],

de pré-retraite ou de cessation d'activité, mais des avantages de retraite tels que prévus à l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale et soumis comme tels, par l'article D. 248-2 du même Code

janvier 1999, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article