Mais que l'article 885-0 V bis du CGI ne vise pas les investissements réalisés au profit de sociétés holding animatrices d'un groupe ; que seule la doctrine administrative publiée au BOI 7 S-0-08 prévoit

Jacques Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ la fédération CFE-CGC Médias 2000, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par

C 190/95, « Aro Lease »), à rendre possible : - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI, - soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° N 15-28.936 R É P U

XV..., les SCI Bocagim, XV..., CG..., M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 573 F-P+B Pourvoi n° M 15-10.788

A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

S... à payer à la société Interfimo la somme en principal de 259 585,20 euros ; que M.

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Ernst et Young ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

(article 20 B) ; que les intimés ne peuvent donc reprocher à M.

; ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, le niveau 2 (coefficient 255) correspond à un employé ayant

885 A du CGI dispose que (...) sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.

V... à payer au comptable public, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales par application de l'article 624

Emmanuel X... soutient qu'il disposait, au moment de l'acquisition, d'une somme de 30. 667 francs constituée d'économies réalisées sur plusieurs années à la suite de présents d'usage, qu'il a procédé à

Z... et son assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD en sollicitant notamment que la vente intervenue le 8 juin 2000 lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° Y 17-15.890 R É P U

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 252, L. 267 et L. 80 A du livre des procédures fiscales

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle Mme BATUT, président Décision