[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque

probant au sens de l'article 47 du code civil.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « qu'en toute hypothèse, il résulte de l'arrêt attaqué que M.

1988 à [Localité 2] n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, ALORS QUE l'exposant produisait la copie, délivrée selon procédé informatisée le

28 du code civil ; 1.

T... n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et dit qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption

Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.

Y... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE sauf convention internationale, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis par les autorités étrangères doivent

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec

lieu à renvoi ; Statuant à nouveau ; Dit que Mme Geneviève X... est française ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Laisse les dépens exposés devant le tribunal, la cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

28 du code civil ; Alors que pour combattre la présomption de fraude attachée à sa déclaration de nationalité, M.

[Z] [C] n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Alors que, une relation adultère ne peut suffire à exclure l'existence d'une communauté

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'extranéité de Mme P... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame F...