L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

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L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal

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S..., alors : «1°/ que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à

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3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

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l'homme et il en va de même pour ce qui est de l'article 11 de la Charte et de l'article 10 de la Convention (CJUE, 8 décembre 2022, TU et RE, C-460/20, point 59). 13.

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel

9 du code civil, l'article 8 de la CESDH et d'autres chartes ou déclarations ; que de ce fait, les ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doivent demeurer exceptionnelles et sont

loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe constitutionnel de séparation des autorités administrative et judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article