25 de la convention de Varsovie, le transporteur aérien et son commettant voyaient leur responsabilité limitée, tout en condamnant néanmoins la société Danzas à réparer l'intégralité du préjudice subi

à l'impôt sur les société des entreprise de droit polonais ; que, faute d'avoir opéré les vérifications nécessaires pour déterminer si, compte tenu de la Convention de Varsovie, les sociétés

de Varsovie, alors, selon le moyen, que, s'il résulte de l'article 4.1.1.2. de l'arrêté du 24 juillet 1991 et des règles de l'air que le commandant de bord est responsable de l'application des règles

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

[T] et Mme [D] [M]. 3.

trafic d'influence, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1162 du Code civil prodigue au juge un simple conseil d'interprétation et ne s'impose pas à lui ; qu'en décidant qu'une convention obscure ne pouvait qu'être

articles L. 111-1 du code de la consommation, 17 et 24 de la Convention de Varsovie en date du 12 octobre 1929, et L. 322-3 du code de l'aviation civile ; 3°/ qu'à supposer pour les besoins de la discussion

en application des articles 18-3 et 32 de la convention de Varsovie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé ces

de Varsovie en cas de transport international, ladite Convention était inapplicable ; qu'en statuant ainsi, la Juridiction de proximité a violé l'article L. 321-3 du Code de l'aviation civile ; 2°)

la notion de passager aux opérations de débarquement prenant fin par la remise des bagages, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 14 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

l'article 28 de la Convention de Varsovie ne réglant pas les conflits de compétences pouvant s'élever en cas de pluralité de défendeurs, les règles de compétence de la Convention de Bruxelles doivent

, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION

26 de la convention de Varsovie et, par refus d'application, ses alinéas 3 et 4 ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention de Varsovie