l'action publique, a condamné Jean-Marc X... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que le président a exposé

présence à l'audience de deux accusés ; "et alors que la formule sus-mentionnée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la formalité prescrite par l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi ait été respectée ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture

pour vol avec port d'arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

par la cour d'assises chargée de statuer en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

d'immatriculation et infraction à arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la cour d'assises d'appel s'est conformée aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale sont en contradiction avec les constatations précitées du second arrêt incident, en violation

faite de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation ; que l'obligation, prévue par l'article 327 du Code de procédure pénale, de faire procéder à la lecture des questions posées à la cour d'assises

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327, 378 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base

327 du code de procédure pénale.

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

295, 311, 319 et 327 du Code pénal, des articles 575, alinéa 25° et 6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de coups et blessures volontaires

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 206, 209, 216 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Sur la contrariété de l'article 327 du Code civil avec le principe d'égalité de la constitution. M.

, les questions et les réponses, ainsi que la condamnation prononcée le 12 décembre 2001 par la cour d'assises de la Loire-Atlantique et s'est conformé aux dispositions de l'article 327 du Code de procédure

324 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il n'a pas été procédé à la lecture de la liste des témoins ; "alors que l'article 324 du Code de procédure pénale prévoit