des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en

38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

369-4 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'origine ; "aux motifs que le certificat

et par le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes

Le moyen est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 399, 414, 417§1, 418, 420, 421, 422,432-BIS 1°, 437 al.1, 438 du code des douanes, L. 5124-1

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

; "aux motifs que l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales prévoit un monopole de l'administration fiscale (ici l'administration des douanes et droits indirects) pour la poursuite des infractions

5, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 53-1 du Code des douanes ; " alors que la contravention douanière de 5e classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée

367 du code des douanes ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dexxon aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en première instance et en appel, l'instruction est

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

au regard des articles L. 574-3 du code monétaire et financier, 459 et 369 du code des douanes, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 32.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 1er de l'article 369 du code des douanes, tel qu'interprété par la jurisprudence, en ce qu'il ne permet pas de prendre en

Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a

° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33 du règlement CEE n° 1780

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

contrebande définie par l'article 417 du Code des douanes est réprimée par l'article 412 qui prévoit la confiscation des marchandises (cf arrêt pp. 5 et 6) ; " 1°) alors qu'il résulte de l'article 412

ce texte inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 351, 369 et 377 bis du Code des douanes ; " alors que, même en admettant, comme l'avait précisé la demanderesse, que la demande en paiement