55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ; qu'aux termes de l'article

a violé l'article 37 de la Convention collective nationale de l'immobilier ; 3 / qu'aux termes de l'article 37-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier, outre(ou au lieu de) l'application

[B] ait été valablement représenté par un avocat local, le juge a, encore, violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise en revêtant de l'exequatur un arrêt, contraire àl'ordre public français,

MIS FIN AU CONTRAT L'UNISSANT A ELLE ; QUE GATINEAU AYANT REPONDU QU'IL AVAIT DEMANDE AU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DE REUNIR LA COMMISSION DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE

perçu par le salarié ; qu'en décidant que le salaire de 1999 ne pouvait pas être pris en considération dès lors que le salarié s'était trouvé en arrêt maladie depuis 2001, la cour d'appel a violé l'article

l'article 37 de la convention collective prévoit que : « lorsque l'organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les heures de travail ainsi effectuées

française de l'ordre public international ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les

légale à sa décision ; qu'elle a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse l'article 37 de la convention collective du 1er juillet 1993 ne comprend pas les cadres dans

L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant aux motifs énoncés dans la lettre

françaises, qu'une convention collective constitue un tout dont les stipulations s'interprètent les unes par les autres; que si l'article 37 de la convention collective du personnel parisien de la

X... de la mutation qui lui avait été imposée justifiait son licenciement, que l'article 37 de la convention collective de la banque prévoyait la mobilité des salariés, alors même que l'employeur n'avait

surabondants, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 37 de la convention collective du personnel parisien des agents de

judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise en date du 23 mars 1976 ; que l'article 37 de cette convention dispose qu'en matière civile et

collective ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 37 de la convention collective des organismes sociaux ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le règlement intérieur dont l'établissement

L. 321 du Code du travail, 37 4 de la convention collective nationale de l'immobilier et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de la salariée

à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait pas de la gratuité de ces repas dont le paiement est prévu par l'article

L. 121-1 du code du travail ; 5 / que l'article 37 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale conditionne le passage d'un agent à un niveau déterminé du tableau des

contrat de travail comportait une clause d'interdiction de concurrence pendant une période de deux ans prévoyant le versement d'une contrepartie financière mensuelle conformément aux dispositions de la convention