Y..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 37 de la convention collective ; 3 / que l'article 37 de la convention collective régit exclusivement la situation du salarié après une

, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

équivoque de la volonté de son auteur ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'elle n'aurait jamais contesté l'application de l'article 37 de la convention collective avant la présente

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 37 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole,

Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 37 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de

l'absence de la salariée, la condition minimale plus favorable prévue par l'article 37 de la convention collective des Nouvelles Galeries, à savoir la production d'un certificat médical attestant de la

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

X... que pour les seuls faits mentionnés dans la demande de l'Etat requérant, conformément à l'article 14 de la convention européenne d'extradition ; que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 37 de la convention d'entreprise "Carrefour" ; Attendu

prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation du protocole d'accord du 14 mai 1992, de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

R., AINSI QUE LUI EN FAISAIT UNE OBLIGATION L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT EN CONSEQUENCE, IRREGULIER ET ABUSIF LE CONGEDIEMENT

Avenant à l'article 37 de la convention collective de travail de Décembre 1995

Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la modification de l'article 37 de la convention collective

UN Accord collectif relatif à l'application de l'article 37 de la convention collective de l'aide à domicile

d'assurance maladie de trois hospitalisations intervenues en France les 7 mai 1985, 24 février et 22 mars 1986, au motif que l'intéressé ayant allégué avoir été victime d'une rechute d'accident du travail, l'article