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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100959
8 octobre 2008
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 451 et 1074 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101209
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de
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Donne défautc/Mme Y
613720c1cd580146773ee1d9
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution forcée sur les immeubles relevant de la juridiction contentieuse, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44991
11 mars 1982
11 mars 1982
PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX B., D'AVOIR STATUE SUR CERTAINES MESURES ACCESSOIRES, SANS QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION AIT ETE LU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372462cd580146774150eb
12 juillet 2005
12 juillet 2005
et notamment à son caractère public ou non public font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'à les supposer erronées, elles ne peuvent faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue par l'article
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc3
28 février 2006
28 février 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf83
4 janvier 1988
4 janvier 1988
1981 des avoirs à l'étranger, et condamné de ce chef à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités fiscales requises par l'administration des Douanes par application des articles
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60794c949ba5988459c46110
12 juillet 1994
12 juillet 1994
pour inobservation des formalités prescrites à l'article 451 du même Code, si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision, par simples observations dont il est fait mention au procès-verbal
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
prestation compensatoire après divorce est une décision relative au divorce ; que l'arrêt, qui devait être prononcé en audience publique et non en chambre du conseil, a été rendu en violation des articles
Source officielleciv1
6137235acd58014677408aa7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir été prononcé publiquement en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du même Code
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61372678cd58014677425cea
21 mars 1988
21 mars 1988
399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2
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613722afcd58014677400162
9 octobre 1996
9 octobre 1996
radier Mme Christine X... et 15 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia, alors que, d'une part, le jugement n'aurait pas été prononcé en audience publique, en violation des articles
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613723bdcd5801467740d832
10 juillet 2001
10 juillet 2001
1999) a rejeté le recours de l'avocat à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, si l'article
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6079b0c89ba5988459c503cf
3 juin 1982
3 juin 1982
AYANT L'UN ET L'AUTRE PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, L'ARRET DOIT ETRE CENSURE PAR APPLICATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 231-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Source officielleciv2
61372093cd580146773ebd6d
21 juillet 1980
21 juillet 1980
pourvoi, s'agissant d'une procédure contentieuse et contradictoire, la décision devait être prononcée en audience publique même après des débats en Chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5472c
1 avril 1965
1 avril 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00178
7 février 2012
7 février 2012
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202039
17 décembre 2009
17 décembre 2009
458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés
Source officielleciv2
613720cecd580146773ee8e2
27 avril 1988
27 avril 1988
22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, les débats sont publics et que, selon l'article 451 du même code, les décisions contentieuses doivent être prononcées publiquement ; Mais attendu qu'il ressort
Source officiellesoc
61372361cd5801467740908c
26 octobre 1999
26 octobre 1999
paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repas et d'une indemnité pour rupture anticipée, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article
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