Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

s'agissait du FGTI ; que, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la rectification de cette erreur ; Sur la recevabilité, contestée, des

459 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'omission du nom d'un juge peut être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; que la faculté pour l'une des

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué