1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

1973 ; que, par ailleurs, Rémy I... avait des moyens financiers considérables, le revenu imposable du foyer fiscal ayant dépassé cinq millions de francs en 1990/ 1991 et quinze millions en 1994, et le

Georges G..., 3°/ M. Jean-Louis I..., 4°/ M. XF... de Bruyn, 5°/ M. Jean-Paul XH..., 6°/ M.

47-II, alinéa 3, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la caution avait été avisée du premier impayé par lettre

Antoine, Dominique C..., 11 / de M. Stéphane C..., 12 / de Mlle Véronique C..., domiciliés tous trois 3, square A.

, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet

[B] qu'une créance, et qui a ainsi fait application des dispositions des articles 924 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 inapplicable en l'espèce, a violé l'article

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

[CF] [WZ], domicilié [Adresse 48], [Localité 6], 10°/ à Mme [NS] [WZ], épouse [F], domiciliée [Adresse 47], [Localité 6], 11°/ à M.

Mahault (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents

février 1993, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2021), [A] [D] est né le 15 octobre 1944 à [Localité 5] (République Tchèque), de [Y] [V]. 3.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil. » Réponse de

Aux termes de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et de l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne l'annexe II de la directive 93/42, modifiée

date de commission d'un des éléments matériel", qu' "en l'espèce, le règlement a été opéré, par la société débitrice, le 6 février 1995, à la demande de la société MPI, énoncée sur facture notamment du

La sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice

interne par la loi du 29 avril 1996 qui a complété la loi du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, une partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner

L'adoption est prononcée par une juridiction judiciaire "si les conditions de la loi sont remplies et si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant" (article 353, alinéa 1).