l'irrecevabilité des poursuites exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation directe ; "aux motifs, sur le moyen tiré du non-respect de l'article

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

dans le journal Centre Presse ; que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la

septembre 1970, puis lors d'un nouveau contrat de travail conclu à compter du 30 janvier 1973 avec la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987, un contrat de formation conversion, prévu par l'article

l'homologation met fin aux fonctions du syndic, aucun grief ne peut être fait à la coopérative de n'avoir pas produit entre les mains du syndic ; qu'enfin il convenait, conformément aux dispositions de l'article

soit 50 696,15 francs outre intérêts conventionnels de 13,80 % à compter du 2 juin 1990 ; que les consorts X... ont fait valoir que la banque était déchue du droit aux intérêts par application de l'article

accueilli les demandes de la Banque générale du commerce, sous la seule déduction des intérêts conventionnels afférents aux années où celle-ci ne justifiait pas avoir respecté les prescriptions de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu

Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

discrimination contre les catholiques et, a fortiori, contre l'ensemble du peuple chrétien que l'Eglise catholique romaine ne peut d'ailleurs prétendre représenter seule" ; "alors qu'aux termes de l'article

X... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article

titre "c'est le substitut L... qui a lâché les chacals" ; Que, le 30 novembre 1995, l'association déclarée sous le nom Ligue contre le racisme et l'antisémitisme a, en vertu des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de

29 juillet 1881 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que, par dérogation à l'article 85 du Code de procédure pénale, la poursuite du chef du délit

la société Maestria ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a réclamé paiement aux cautions ; que, faisant valoir que l'information annuelle prévue par l'article

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts