X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

[Q] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Sur les pourvois formés par Mme [K] et M.

du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale, conduisant

: 1°/ que selon l'article 748-1 du code de procédure civile, qui figure au livre premier de ce code, lequel comporte des "dispositions communes à toutes les juridictions", "les

et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi ; que si l'article 524 du nouveau Code de procédure civile permet au premier président d'une cour d'appel

145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

Le tribunal de police a requalifié les faits en circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation, a condamné les prévenus à des amendes, et a prononcé sur les intérêts civils.

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

X..., débiteur en liquidation judiciaire, au paiement de la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive au profit de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code

, a méconnu les articles L. 2132-3 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la constitution de partie civile d'un syndicat professionnel est nécessairement irrecevable

d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée

[5] et [5] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle : 14.

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale

28 et 29 du code des marchés publics ; 5° / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à une société commerciale de proposer ses services à une personne publique ; qu'en interdisant à la