lesquelles le principe de légalité des délits et des peines, et plus exactement aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution

pertinence », enfin, il permet dans tous les autres cas sans aucune limite, même lorsqu'il n'existe pas de préjudice, de poursuivre et de condamner une personne, sans nécessité, est-il conforme aux articles

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 est-il contraire

222-17 du code pénal qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, dès lors que la menace orale est réitérée, est-il conforme aux articles

000 euros d'amende avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation, et, le second, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 227-5 du code pénal porte-t-il atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui pose le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L 114-18 du code de la sécurité sociale est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l

du bail doit, aux termes de l'article 8, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; que l'article 20 prescrit que jusqu'au paiement de

exactement : - aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité de la loi, de clarté de la loi, de prévisibilité

opposant aux demandes en indemnisation des préjudices des consorts A..., victimes de séquestration et de vol avec arme, la non-réalisation d'une condition de ressource, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

5 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 : 5.

ABANDONNES PAR LE REPRESENTANT, DEMONTRANT AINSI AU SURPLUS LA CARENCE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE CES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

assurée au titre de la police responsabilité des fabricants et assimilés de matériaux de construction, l'arrêt retient que les exclusions de garantie doivent être interprétées restrictivement et que l'article

comptant à prix imposé et clause de fourniture exclusive), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le matériel et les marchandises (articles

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-15 du code pénal, de l'article préliminaire, des

L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité