oeuvre sur le fondement du jugement exécutoire du 13 juin 1996 confirmé par arrêt du 20 septembre 1997, sans constater que cet arrêt confirmatif était lui-même exécutoire, la cour d'appel a violé les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 501 à 503 du nouveau Code de procédure civile

leur état antérieur, et ce par référence à l'arrêt en date du 13 janvier 2012, modifiant encore les conditions d'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005, titre exécutoire, la Cour d'appel a violé l'article

de la sorte, la cour d'appel a laissé sans réponse le chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que l'Administration lui avait reconnu la qualité de débitant récoltant au sens de l'article

prononçant, avec exécution provisoire, la dissolution de la société X... et Girod-Chataignier n'était pas exécutoire à la date à laquelle ils ont statué sur la discipline, la cour d'appel a violé les articles

demeurant à Tournon (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et réclamée mais que cette valeur avait été arrêtée par référence aux barèmes habituels, de sorte que, ce motif n'étant pas critiqué, le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

L. 621-48, alinéa 2, du nouveau code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, comme des articles 501 et 503 du nouveau code de procédure civile que les poursuites exercées contre

procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

les articles 117 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de Mme Nicole A...

Jacques Y... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

jusqu'à la décision à prendre sur le rescisoire dans l'instance connexe dont elle était saisie sur sa qualité d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

1166 du Code civil et les articles 501 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le débiteur n'a pas à être appelé à l'instance entre le créancier exerçant l'action oblique

accordé n'était pas un délai de grâce ; qu'en cet état du débat, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser la nature du délai litigieux sans priver sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ; que la créance constatée par un jugement exécutoire n'a pas à être déclarée

Par un arrêt confirmatif du 9 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la société OVH au paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 501 et 515, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, du code de procédure civile ; 2°/ que la demande

monétaire et financier, ensemble les articles 1234 et 1271 anciens (antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil et l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu