Vu l'article 514-6 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

514 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Sulzer, qui assurait dans ses conclusions avoir payé les causes du jugement outre les frais d'exécution et les

X..., au motif inopérant que Mme Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles 514 du code de procédure civile et 31 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 111-10 du code des

L. 313-23 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'infirmant le jugement qui avait condamné la société SACSUM à payer à la banque Monte

ORDONNANCE AYANT ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 QUI A RENDU

a violé l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code

1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du

R. 1454-14", la cour d'appel a violé l'article R. 1245-1 du code du travail ensemble l'article R. 1454-28, alinéa 2, du code du travail par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, a assigné la société Comareg et M.

512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que

514 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la condamnation de Mme Z..., l'arrêt énonce notamment

557 du code de procédure civile, ensemble l'article 514 du code de procédure civile, applicables en Nouvelle-Calédonie ; 2° ALORS QUE la saisie-arrêt peut porter sur toute créance à échoir, et notamment

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.

1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le titre en vertu duquel la société X... et M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.