515-9 et 515-11 du code civil ; 2°) que lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une

515-8 du code civil qui définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou

515 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée « si elle risque d'entraîner des conséquences

à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 515-11 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 519-9 et 519

T... ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article 1134 ancien, alors applicable, du code civil, Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

515-9 et 515-11 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ALORS D'UNE PART QUE la condition de danger de l'article L. 515-9 du code civil est caractérisée par la constatation du caractère réitéré des violences ou de leur gravité ; qu'en jugeant qu'il existait

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage

provisoire : Attendu qu'en l'application de l'article 515 du code procédure civile, l'exécution provisoire est compatible et apparait nécessaire avec la nature de l'affaire ;

515-8 du Code Civil ; qu'en effet, il ne peut être déduit du faire part de naissance présentant Thierry A... comme le papy de l'enfant né le septembre 2002, qu'à la date du 26 novembre 2001, l'intéressé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

V... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge aux affaires familiales a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 515-11 du

515-8 du code civil, 523-1 et 523-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 523-1, 3° du code de la sécurité sociale que l'allocation de soutien familial est versée

515-11 du code civil" (arrêt p. 3) ; qu'en autorisant néanmoins M.

515-11 du code civil qui cessent de produire effets. » 5.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en