, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS,418,425,512,515, PARAGRAPHE 4,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 DU CODE

L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETEE PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, 1382 DU CODE CIVIL, 515

515 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les énonciations du jugement font foi jusqu'à inscription de faux ; que comme le relève l'arrêt, le jugement constate que la ville n'a formulé

de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile qui n'a formé aucune demande en première instance ne peut être admise à formuler une demande de dommages-intérêts d'un montant de 50 000

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine tendant au remboursement

26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; " VU LA LOI SUSVISEE, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITEES

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

et Stéphane C... à l'encontre du jugement de relaxe ayant débouté les prévenus de leur demande de dommages-intérêts formées à l'encontre de la partie civile seule appelante, la cour d'appel a violé l'article

399 et 407 ; que la Cour ne peut, en cause d'appel, et en conformité des dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, sur le seul appel de la société en cause, aggraver le sort de celle-ci

222-13 du code pénal et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

515 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée « si elle risque d'entraîner des conséquences

R 421-15 du Code des assurances, d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'"il est

et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article