R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que le délai

891 du 6 mai 2017, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 10.

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans

X... et le condamne aux dépens a mis fin à l'instance introduite par l'appel du 18 mars 2008 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528 du

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

de la CGT, et « à laquelle la société SAM Montereau avait connaissance de l'existence du jugement », la cour d'appel a violé les articles 528, 675 et 680 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appel

528-l du code de procédure civile dès lors l'article 680 du code de procédure civile qui ne concerne que la notification des décisions de justice ne s'applique à la signification d'un acte d'exécution

SCP B...- MICHEL C...- CYRIL D... ... 13100 AIX EN PROVENCE Défendeur » ; qu'il résulte des dispositions des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution

signification du jugement leur permet d'interjeter à nouveau appel ; qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court

R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de

528 du Code de procédure civile.

324, 528 et 529 du code de procédure civile ; 2°/ le désistement produit immédiatement son effet lorsqu'il n'a été précédé d'aucun appel ou demande incidente ; qu'en l'espèce, en reprochant à la société

179-6, 152 et 16 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 528 du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; alors 2°/ qu'à supposer même que la lettre du 7 octobre 2019 soit

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

643 du code de procédure civile ; que M.