700 du code de procédure civile, condamne le département de La Meuse à payer à M.

1382 et 1383 du code civil, condamné Mesdames Elisabeth et Martine X... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Z... revendique la propriété, celui-ci a, par mémoire distinct du 9 janvier 2017, posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 544 du code civil, tel qu'interprété par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame S... de ses demandes ; aux motifs que « l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

544 du code civil ; Mais attendu que les propriétés des consorts X... et de M.

544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'exécution d'un contrat de travail confère au salarié le droit de disposer d'un travail et d'accéder aux locaux de l'entreprise, elle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

544 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif adopté, que Mlle B... n'avait produit que quelques pages de son titre de propriété, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 544 du code civil et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme

X... dès lors que cette cession n'avait pas été portée à la connaissance des tiers, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 3 / que le défaut de publication d'un acte de donation entraîne

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

[R], dont se plaignaient M. et Mme [D], se produisaient également durant la journée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon

544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil, 28 et 30

responsable, en application des dispositions de l'article 544 du Code civil, des dommages subis par les époux X... sur leur propriété du fait de l'instabilité du talus séparant les fonds respectifs des

544 du code civil ensemble les articles L 141-1 et L 141-3 du code de la voirie routière ; 5°) ET ALORS QUE la preuve de la propriété immobilière peut, à défaut de titres et de prescription, être apportée

C... en remise des clés du lot [...] et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en remise de clés, l'arrêt retient