L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

apprécier l'éventuel état de cessation des paiements quand ce financement, par son caractère anormal, conduit à masquer la réalité de l'insuffisance d'actif disponible ; qu'en refusant de rechercher si, comme

X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse est privé de son droit à un procès équitable la société dont la liquidation judiciaire est prononcée à la suite du refus de paiement d'une unique

l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CEIFPLA ; Met hors de cause la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de torréfaction et vente de café, a été condamnée

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

l'article L. 621-1 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;

3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce et l'article 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5, 5 , du Code de commerce ; Attendu que pour

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

X... aux fins d'application des dispositions des articles 182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

L. 621-1 du code de commerce et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Hôtel Hibiscus avait