de pièces n'avait été produit, l'arrêt rejette à bon droit les prétentions de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-104

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° / que le mandataire liquidateur, qui ne peut conserver les honoraires appartenant aux médecins d'une clinique placée en procédure

L. 624-2 du code de commerce (L. 621-104 ancien) ; Mais attendu, d'une part, que même si la cour d'appel avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire pour avoir été rendue alors que le curateur de

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code du commerce : 1° M Bruno Z... : -6 262, 17 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -626, 21 euros à titre de congés payés afférents

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ qu'une procédure collective ne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes qu'en cas de confusion de leur patrimoine avec celui

Bernard X..., demeurant 87, Montagne de Lure, 04200 Peipin, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Sovimar

L. 624-2 du code de commerce.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 1326 du Code civil, applicable à la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel une seule

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

1843 du code civil et L.621-63 (devenu article L.642-9), L.621-87 et L.621-88 du code de commerce (applicables en la cause) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une offre de reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles