La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Première branche : L'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation de l'article 647 du code de procédure

que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que la taxe de publicité foncière issue de la loi du 26 décembre 1969 et codifiée à l'article

592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 592, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 9.

dénomination de droits d'enregistrement, la cour d'appel retient que la notification de redressement mentionne les droits d'enregistrement alors que les actes relevant de la formalité fusionnée prévue par l'article

410 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu que l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu doit être entendu s'il en fait la demande ;

Le ministère public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation du demandeur, comme le prévoit l'article 647-3 du même code. 10.

La première présidente de la Cour de cassation l'a autorisée à s'inscrire en faux contre lesdites mentions, et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ont été régulièrement

articles 406, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 et 512 du code de procédure pénale : 5.

, ont été arguées de faux par le demandeur ; Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l'article

2016, ont été arguées de faux par le demandeur ; Attendu que l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation, et les significations prévues à l'article

L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 647 et 990 E-2° du code général des impôts ; 2°/ que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise

683 du code général des impôts et non l'article 647 du même code, qui permettait seul de justifier que le rehaussement litigieux afférent aux droits de mutation d'un acte d'acquisition immobilière portait

L. 180 du Livre des procédures fiscales, a violé le texte susvisé ; 2° que si aux termes de l'article 647-I du Code général des impôts les formalités de l'enregistrement et de publicité foncière sont

n'était pas présent à l'audience des débats ; Attendu que, l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de Cassation, et les significations prévues par l'article

de la servitude ; qu'en prescrivant l'enlèvement pur et simple du portail litigieux et en privant de la sorte la commune du Plan de la Tour du droit de clore son terrain, la cour d'appel viole les articles

qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée, pour dire régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

effectuées. 12.Le ministère public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation des demandeurs, comme le prévoit l'article 647-3 du même code. 13.