Z... comme domicilié à Cagnes-sur-Mer et à Saint-Laurent-du-Var, le Tribunal, dont les motifs et les mentions sont entachés de contradiction, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité de forme de l'acte, il appartient au destinataire de

114, 117, 649 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 6.

L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile : 7.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle tout acte d'huissier de justice

suivie, la société COLAS Mayotte a introduit un référé contractuel en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu

649, 114 et 119 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; qu'aucun acte de procédure ne

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit indiquer les date et lieu de naissance du requérant

114 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que la nullité des actes d'exécution au regard des dispositions

de l'assignation, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile relatives à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes qui demeurent

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une mention requise à peine de nullité ne peut être valablement

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC Gusberti et Miguel avait été dissoute et liquidée avant la saisine de la cour de renvoi de sorte qu'elle