700 du nouveau Code de procédure civile et constaté qu'elle avait perçu du GARP une somme de 161 384 francs, la garantie de celui-ci ne pouvant excéder 189 920 francs; Sur le moyen unique du pourvoi

ce point, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le jugement qui statue dans le cadre de l'application de l'article 703 du code de procédure civile n'est susceptible d'aucun

I..., ni Mme N... à les régler, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du code de procédure civile ; 3°/ que la notification du certificat de vérification de taxe ne constitue pas un préalable

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

Z... le bulletin d'évaluation, le conseiller taxateur a violé les articles 16 et 706 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu les articles 706, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE PRECITE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 452 DUDIT

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société In House France, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au constat que « Ministère public : l'affaire a été

susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 2-9 et 706-16 du code de procédure pénale, 421-2-1 du code pénal : 5.

637 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant ; que la cour d'appel a constaté que le fonds dominant était constitué des parcelles

Y... au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

radiation et qui l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

700 du code de procédure civile. 5.

202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

700 du code de procédure civile, d'avoir constaté la caducité, à la date du 17 avril 2012, du contrat de location conclu entre la société France Europe Agence et la société Grenke Location, d'avoir rejeté

fondamentales, 341, 343, 344 de l'ancien Code pénal, 224-1, 224-2, 421-1 du nouveau Code pénal, article préliminaire, 7, 40, 41, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement