706 du Code de procédure pénale, ce magistrat a demandé au président de la chambre d'accusation que soit chargé de l'affaire le juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article

PROCEDURE NE SOIT PAS REPRISE, ET QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU NOTAIRE DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'INTERVENTION ADMISE PAR L'ORDONNANCE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ;.

80 du code de procédure pénale ; que compétent pour connaître, non seulement en Martinique mais aussi en Guyane, des affaires économiques et financières sur le fondement de l'article 704 précité, le procureur

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M.

postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les auxiliaires de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu'en application des dispositions combinées des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

par le règlement de copropriété, n'aurait pas eu la qualité d'administrateur judiciaire et que, dès lors, le premier président, en fixant les honoraires selon la procédure de taxe, aurait violé les articles

704 à 718, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé, par fausse application, l'article 651 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 718 du même Code ;

I..., le premier président a retenu à bon droit que conformément à l'article 704, alinéa 2, du code de procédure civile, l'avocat qui entendait recouvrer ces dépens devait au préalable en demander la vérification

d'instance ; Met, sur sa demande, hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cocquilles, à qui la décision déférée ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le moyen unique : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE