leur décision d'incompétence au regard de l'article 704 précité ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente

infractions visées au réquisitoire introductif entrent dans le champ d'application de l'article 704 précité ; que la juridiction parisienne spécialisée est seule compétente dans le ressort du

47 du même décret qui, ayant la qualité d'auxiliaire de justice voit sa rémunération obéir aux règles prévues par les articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après avoir constaté que

Ils ajoutent que l'article 704 du code de procédure civile ne prévoit qu'une possibilité de demander la vérification des dépens et que les frais de l'expertise ont déjà fait l'objet d'une ordonnance de

Carpentras, Dieppe, Rochefort, Lisieux, Castres, les Sables d'Olonne et Roanne ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Considérant qu'en vertu de l'article

procédure de vérification applicable aux frais et dépens, c'est-à-dire celle des articles 704 à 718 du Code de procédure civile, se soldant, soit par la délivrance d'un certificat de vérification par

procédure de vérification applicable aux frais et dépens, c'est-à-dire celle des articles 704 à 718 du Code de procédure civile, se soldant, soit par la délivrance d'un certificat de vérification par

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE

701 de l'ancien Code de procédure civile, en cas de vente judiciaire, constituent des dépens ; qu'il s'ensuit que leur liquidation par le juge peut donc être critiquée selon la procédure prévue aux articles

par l'article 704 du Code de procédure pénale est facultative, et en se bornant, d'autre part, à affirmer, sans en justifier autrement, que l'affaire d'Antoine Y... n'est pas d'une grande complexité -

et Parc Oasis ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par le procureur général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par le procureur général ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et

Y... à l'encontre des consorts X... à la suite du jugement du 27 septembre 1994 frappé d'appel, c'est en violation des articles 704 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application

2, 10 alinéa 3, 14, 24 et 25-1, nécessite que l'avoué qui représentait une ou plusieurs parties à l'instance et qui entend soumettre ses dépens à une procédure de vérification définie par les articles

président de la chambre criminelle, en date du 29 novembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 704 QUE, DANS TOUS LES CAS, SOIT PAR PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17