Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

Sur le premier moyen : Attendu que l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (A.G.S.) et l'A.S.S.E.D.I.C. de Toulouse-Midi-Pyrénées, font grief à l'arrêt attaqué

Or, la Banque ne s'explique pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en oeuvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L.131-73 et L.131-74 du code monétaire

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne

. ; 5°) Madame Nathalie A..., demeurant à Loris (Loiret), route de Gien, lieudit "Le grand Limetin" ; 6°) Mademoiselle Virginie MANEVAL, demeurant à Paris (6e), 74, rue du chercher Midi ; 7°) Monsieur

Z... ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 545 du même code ; Mais attendu que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition

406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 112-1 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 613-8 et 1719 du Code civil.

Massy EEEEE..., domicilié [...]                                       , 74°/ à M.

[R] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

Qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Magid ZP..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, qui a pour seul objet de régir les effets du sursis, l'arrêt attaqué

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M.

324, 403, 404, 406 du Code général des Impôts, 56 de l'annexe I du même code, 26-II de la loi n 83-25 du 19 janvier 1983 et 1148 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a même pas été constaté