partie adverse que le terrain et la maison construite sur celui-ci avaient été payés des seuls deniers de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée en application de l'article

Z... n'avait pas commis de faute et que celle de Mme Y... excluait son droit à indemnisation ; Sur la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que

X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

-245 du 30 mars 1999 s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, la cour d'appel a exactement retenu que l'article

seule somme de 16. 761 euros, valeur février 2007 en réparation des frais de remise en état et accessoires, et celle de 12. 000 euros en réparation de leur trouble de jouissance ; Aux motifs que l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que Mme Solange X...

l'aide ménagère auraient été déjà indemnisés par un précédent arrêt ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13

qu'un solde de tout compte avait été délivré à la salariée ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande formée au titre de l'article

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la demande des défendeurs au pourvoi, tendant à ce que leur soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 20 000 francs au titre de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant

Y... aux dépens ; Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que MM.

statuant sur la requête de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, défenderesse au pourvoi, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation la somme de 6 000 francs au titre de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

Y..., a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

/ qu'en vertu de l'article 75-1 du code minier, l'explorateur, l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier n'est responsable que des dommages causés par sa propre activité, à l'exclusion des

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.