l'ISF selon les règles en vigueur en matière de droit de succession ; qu'ainsi, un compte courant d'associé doit donner lieu à une déclaration estimative des parties conformément aux dispositions de l'article

TENDAIENT A FORMULER HORS DELAI UN NOUVEAU CONTREDIT, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 758 DU MEME CODE NE SAURAIT ENTACHER LA DECISION DES JUGES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

dont le siège est à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des procédures fiscales ; qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir énoncé que les textes applicables, dont l'ommission entraînait l'irrégularité de la procédure de redressement, étaient les articles

général des Impôts, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

litigieux, se bornant à énoncer par motifs adoptés "que la valeur en pleine propriété est la valeur de la propriété non démembrée", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

quinquies A et suivant du Code général des Impôts, 1315 et suivant du Code civil, et alors, d'autre part, que le jugement, qui n'invoque d'ailleurs aucun texte pouvant lui servir de support, viole les articles

dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à

cours de délibéré le 10 novembre 1988 étaient irrecevables, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant de la sorte, le Tribunal a méconnu par fausse interprétation les dispositions de l'article

L'article 758-6 du code civil ajoute « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

immobiliers indivis intrinsèquement similaires, et sans même dire en quoi de telles comparaisons n'étaient pas possibles en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

relevant de la qualification de compte courant d'associé non bloqué ; que, par conséquent, ils relèvent du régime de la déclaration estimative en fonction du recouvrement escompté, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-14, alinéa 1er, du code rural, ensemble les articles 724 et 758-5 du code civil

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

de créance à terme, sa valeur ne peut être calculée, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l'article 760 du code général des impôts ; qu'en faisant application dudit article

de son compte courant n'était pas nulle, compte tenu en particulier de la situation gravement obérée des filiales de la société Shiffre, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

- Sur les droits de Noëlle C... : Le jugement du 27 mai 2015 a retenu que Noëlle C... était, en application de l'article 758-4 du Code civil, réputée avoir opté pour l'usufruit dans le cadre de la donation