SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

77 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu

X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

par le demandeur et pris de la violation des articles 77, 92 du nouveau Code de procédure civile et 206 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur et

5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VOIE DU CONTREDIT EST CELLE QUI PERMET D'ATTAQUER

77 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 77, 455 ALINEA 2 ET 458, ALINEA 1° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA FORMALITE PREVUE PAR

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu des articles 77 et 95 du code de procédure civile, c'est

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 77 et 771 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur

concernant le montant de l'impôt foncier mis à la charge des locataires, et qu'elle avait indiqué aux sociétés RPM 77 et HVR 77, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure

237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

R. 413-14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

de répondre à ce chef des écritures de l'union de recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ¿ ALORS QUE c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant