16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

été déposées antérieurement ou postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

que Mme Z... n'aurait pas disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 /

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant constaté que les conclusions d'appel de la copropriété et des copropriétaires reprenaient mot pour mot celles qu'ils

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard

résulte des pièces du dossier de la procédure, la production dudit rapport ne pouvait être déclarée d'office tardive; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

Mais cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile selon lequel : "L'ordonnance de clôture ne

que le contentieux de la responsabilité des actes de cet organisme ne relève pas des dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par

146 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en déduisant l'absence de droit de M.

X... et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 782-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Montel, déduit de la prescription de la demande au regard des articles 1304 et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.