des successions entre tiers au taux de 60 % selon l'article 777 du Code général des impôts, appliqué à l'enfant adopté simple, héritier réservataire, était discriminatoire ; que, selon l'article 786 du

; que l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 786 du code précité, la cause a été débattue à l'audience publique du 15 mai 1990 devant Mme Husson, conseiller, qui en a fait rapport à la

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction

C... et de sa mère adoptive et pouvoir dès lors être recherché au titre d'un manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 786, 3° du code général

786 du Code civil.

133-12 et suivants du code pénal, 782 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article préliminaire dudit code de procédure

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°,

782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

résulte pas de l'arrêt attaqué que les magistrats rapporteurs siégeant à deux lors des débats en ont rendu compte à la Cour d'appel dans son délibéré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est rendu en violation de l'article

une procédure de redressement judiciaire à son encontre et fixé provisoirement au 24 juillet 2013 la date de cessation des paiements AUX ENONCIATIONS QUE En application des dispositions de l'article

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

S..., adopté simple, la règle que pose l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble les articles 782 et 786 du même code ; Attendu qu'il résulte

, conseillère, Mme B... étant exclue, pour cette affaire, de la composition ; Qu'il résulte de ces mentions, et en l'absence d'élément établissant qu'il a été fait application des dispositions de l'article

au délibéré, et ne fait nullement état de l'accord des parties pour que les débats soient tenus par deux magistrats seulement, avec rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l'article

X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 786 du code de procédure civile en mentionnant, d'une part, que Mme Y...était le magistrat chargé du rapport, et d'autre part, que M.