L. 232-2 du Code rural, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Paul B... du chef de pollution des eaux par déversement de substances toxiques dans le ruisseau

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice relatif à la perte de ses revenus pour les années futures, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions combinées

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE l'usage des chemins d'exploitation n'est commun qu'à tous les

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut ordonner l'exécution

n° 80-807 du 14 octobre 1980, et 1003-7-1 du Code rural, relèvent du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les chefs d'exploitation qui dirigent une exploitation

800-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude C... et Georges A... aux dépens d'appel ; " alors que, nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

lors, la formalité de l'écrit prévu par l'article 809 du Code rural avait bien été respectée et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni

14 du Pacte de New-York, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2 et 225-14 du Code pénal et de l'article 593 du

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte

de terrain énumérées et les constructions visées aux clauses particulières, la cour d'appel a violé l'article 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion des pourvois n° F 09-71. 801, n° K 09-71. 805 et n°

L. 115-16 du Code de la consommation, de l'article L. 671-5 du Code rural et des articles 429, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base

809 du code de procédure civile, et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'intérêt, condition d'existence du chemin d'exploitation, postule que le chemin soit