au soutien du contredit, a violé, par fausse interprétation, les articles 82 et 85 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel, saisie d'un

branches : Attendu que la région de la Guadeloupe reproche à cet arrêt d'avoir, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées et signifiées hors délai le 18 juin 1990, violé, d'une part, l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 83 et 85 du code de procédure civile : 2.

82 et 85 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application des articles 82 et 85 du code de procédure civile, les observations écrites des parties

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

à l'article 85 du nouveau Code de procédure civile et les pièces communiquées avant la clôture des débats sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement déposées

ALORS QU'à supposer qu'il ait été relevé appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, l'article 85, alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant

145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante, prétendait susceptibles de constituer

82 et 85 du Code de procédure civile que devant la Cour d'appel, les parties peuvent seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans le contredit

1 et 2 de l'article 85 du code de procédure pénale que le bénéfice de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile doit être propre au plaignant, auteur de la simple plainte, de sorte

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de cette Convention, des articles préliminaire, 2, 3, 85, 86, 88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

instructeur viole ensemble les articles 85 et 87 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que la constitution de partie civile n'exige aucune forme solennelle mais la prise de qualité de partie

préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de

irrecevable ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable