C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt a écarté cette compensation sur un tel fondement, alors, d'autre part, qu'en fondant ainsi sa solution sur un moyen soulevé d'office, sans que les

sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du code civil;

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

922 du Code civil, cette différence forme un avantage indirect qui lui est acquis par préciput et hors part, mais sous réserve d'une réduction comme il est prévu par les articles 866 et 868 du même Code

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

860 du code civil, M.

829 ancien du code civil, les articles 860 et 869 anciens du code civil étant inapplicables en ce qu'ils concernent exclusivement le rapport des dons ; ALORS QUE, D'UNE PART, tout héritier venant à

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

860, 4, du code civil ; que les donateurs sont décédés respectivement le 14 novembre 1989 et le 17 mars 1998 ; que M.

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.