la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois. 6.

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

32-5 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ;

l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, même en l'absence de relations d'exclusivité, le fait pour une partie à un contrat de conclure des relations

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par une société d'une information erronée à l'un de ses clients sur une entreprise

873 du code de procédure civile ensemble l'article 1124 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6.

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

873, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la société Ferlux, qui ne contestait pas l'existence de la créance portant sur le prix de la cession, prétendait dans ses conclusions opposer la compensation de

l'existence d'un différend, à tout le moins au regard de l'article 873 du Code de procédure civile qui autorise le juge des référés à prendre des mesures conservatoires permettant de prévenir les dommages

civile et non de l'article 873 du même code étaient réunies et a ainsi violé le premier texte par fausse application ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article 873 du code de procédure

873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en

, prétexte pris de ce qu'au jour où elle statuait le trouble invoqué n'existait plus, a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la violation, par le franchisé, de ses obligations

et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 873 du code de procédure civile

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 4.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté qu'une réserve avait été émise par la société

873 du code de procédure civile ; 3°/ que l'inexécution d'un contrat ne peut constituer un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile que lorsque le juge n'est