14 du Code civil et 100 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que M.

et ne peut être accueilli; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale et

de cassation pris de la violation des articles 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de

16, 88 nouveau et 568 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure

d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593

les erreurs grossières ayant entaché de fausseté les deux actes de notoriété, la cour d'appel a violé la loi du 11 mars 1852 sur l'état civil tahitien, ensemble les articles 88 et suivants du Code de

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

que la constitution de partie civile par voie d'intervention n'était soumise à aucune forme précise aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale ; que seule était exigée une manifestation

, par les articles L. 88 et L. 113 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 1995, Bernard Z... a porté plainte avec constitution

88 du code de procédure pénale, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée avant de prononcer l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'en s'abstenant de faire cette

sur le pourvoi N° S89-16.908 le priverait de base légale au regard de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction des chefs de dénonciation calomnieuse et violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; que cette plainte

irrecevable, dans la mesure où l'objet de la consignation n'est autre, selon l'article 88-1 du code de procédure pénale, que de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime, la faute de celle-ci l'exonère en partie quand

de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88, 88-

De Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de la même somme ; que M.