en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel daté du 15 janvier 2002

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

Eric X... lorsqu'il était à son service, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, que les juges ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

des articles 1640 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis

ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal s'est borné à réparer, selon ce que le dossier révèle, l'erreur affectant l'énumération des entreprises exerçant

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, a violé les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 37.Le moyen unique proposé pour M.

des procédures fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

700 du code de procédure civile. 5.

fondement des articles 815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant n'y avoir lieu

Y... ait obtenu par fraude ce journal, sans préciser dans quelles circonstances il en avait pris possession, a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

2282 et 2283 du Code civil et tendait à obtenir sa réintégration dans un appartement dont elle était locataire, la cour d'appel, qui a constaté que dès le 9 septembre 1997, soit avant que soit engagée