386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

910-3 du code de procédure civile ; 2.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; qu'après l'ordonnance de clôture, M.

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

561, 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du code de procédure civile ; 3°/ que le non-respect de l'exigence de concentration des prétentions dès les premières conclusions

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

045 365, « Café [B] » n° 3 512 367, « [B] » n° 3 715 914 et « [B] » n° 3 843 913, et, en conséquence, de condamner M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 2002) rendu sur renvoi après cassation, (Civ 3,

[P] ne démontre pas avoir eu l'indépendance et l'autonomie requises de la part d'un véritable juriste d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

3 du Code civil et les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, quelle que soit la loi choisie par les parties, elle ne peut faire obstacle aux dispositions

[T] était spécialisé en droit pénal et n'avait traité que très exceptionnellement des procédures devant le conseil de prud'hommes, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3

Vu l'article 576 du code de procédure civile, et les articles 914, alinéas 1er, 2 et 3, et 916, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai

, l'appel tend à la réformation par la cour d'appel du jugement rendu par la juridiction du premier degré ; que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de

546 et suivants, ensemble l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui

R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme

et sous réserve des dispositions qui suivent ; que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910

910-3 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.