l'articulation et la qualification des faits, le texte de ladite loi édictant la peine dont l'application est demandée ; qu'il n'est pas dérogé à ces prescriptions d'ordre public par l'article 93-3

règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 ; que par ailleurs l'article 93 b) susvisé envisage une mise à la retraite par l'employeur à l'âge normal de la

éventuelle des conditions d'application de l'article 93 de la loi, cependant qu'en ne faisant pas application de l'article 93, texte d'ordre public, le premier juge avait commis un excès de pouvoir, la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU

relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 qui imposent en cas de plan de cession qu'une quote-part du prix soit affectée par

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'application du régime prévu à l'article 93 B du code général des impôts constitue une simple

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 93 ET 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE CONSTATANT LUI-MEME, EN L'ABSENCE

93 de la convention collective applicable » ; ALORS QU' en vertu de l'article 93 de la convention collective des établissements médicaux sociaux du 26 août 1965, la prime dite de « sujétion spéciale

Quel contenu peut adopter la signification prévue par l'article 93 du Code de commerce depuis l'application de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 ? " 2.

à laquelle elle a eu la jouissance de ces biens ; Attendu que la Société nouvelle reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par application de l'article

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de 2.860,54 € au titre de la prime de sujétion prévue par l'article 93 de la convention collective

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalisation du gage portant sur un véhicule automobile se fait, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER :"UN SALARIE DE LA SOCIETE NE PEUT

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

1244 DU CODE CIVIL ET L'ABSENCE DE PROHIBITION EXPRESSE NE PERMETTENT PAS D'EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LA REALISATION DU GAGE COMMERCIAL ET QUE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE S'IL PREVOIT, POUR