Bernard X... par ses parents, dès lors qu'en l'état des pièces du dossier, les conditions de l'article 955 du Code civil ne sont pas remplies, le donataire n'ayant pas attenté à la vie du donateur, ne

de l'article 1371 du code civil ; qu'en application de l'article 955 du code civil, la révocation d'une donation peut être ordonnée pour cause d'ingratitude dans les cas suivants : si le donataire a intenté

ne constitue pas une demande d'aliments, la cour d'appel a violé les articles 208 et 955 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour apprécier la situation du créancier d'aliments, les juges

455 du code de procédure civile et 955 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, d'une part, de la réalité

données à la Cour ne pouvant constituer un grief propre à justifier la révocation des donations ; Et AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE selon l'article 955 du Code civil, une donation entre

Y... en raison des agissements de ce dernier témoignant de l'ingratitude de sa part à l'égard de sa mère adoptive, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 955 du Code civil, s'abstenir d'examiner

955 du code civil ; Attendu que M.

955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

4 du code de procédure civile ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les donations entre époux par contrat de mariage échappent à la règle édictée à l'article 959 du code civil excluant la révocation pour cause

bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie qu'elle a accepté sur le fondement de l'article 955 du code civil en ce qu'il prévoit la révocation pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable

K... pour lesquels Mme H... avait été condamnée pénalement, et dont elle constatait qu'ils étaient constitutifs d'une ingratitude, la cour d'appel a violé l'article 955 du code civil ; Mais attendu que

B... sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement objet de ces donations et ordonné à celui-ci de libérer l'appartement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 957 du code civil, la demande

625 du Code de procédure civile.

955 et suivants du Code civil, les trois autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la pertinence et de la gravité des faits, indépendants des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ensemble,

Pierre A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir, dans le cadre de l'action en délivrance du legs, prononcé sa révocation par application des articles 955

955, 956, 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude notamment susceptible d'être judiciairement prononcée lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de délits