en vue de l'établissement de l'assiette de la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des impôts doit, en vertu de l'article 990 F du Code général des impôts, être accompagné du paiement

la société de droit panaméen Hoda, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985 et 1986 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3 % prévue par l'article

L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration

.] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

1998 ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel, et le rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition en soutenant que les dispositions de l'article

Francis X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

990 E, 3° du code général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en

990 E du code général des impôts dispose que « la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui

1358 du code civil, ensemble l'article 990 D du code général des impôts ; 2°/ que la cour a constaté que l'extrait du registre des actions nominatives de la société faisait état, de manière "univoque

U... et la SCP [...], lesquels ont appelé en garantie la société [...], expert-comptable de la société Goujon BV ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 990 E du code général

au prélèvement prévu à l'article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l'article 885 U, 1, du même code, l'administration fiscale a notifié à M.

fiscale, ce dont il se déduisait que la charge de la preuve ne pouvait exclusivement peser sur la société Felicity, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 990 D et 990 E du code général

990 D du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 990 D du Code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs

réclamé, en 1988, le remboursement des sommes qu'elle avait versées en 1984 et 1987 au titre de la taxe de 3 % de la valeur des immeubles qu'elle possède en France, taxe résultant des dispositions de l'article

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

990 E 3° d) du code général des impôts au titre de l'année 2009 de sorte qu'elle n'était pas tenue de souscrire un nouvel engagement pour retrouver le bénéfice de l'exonération de l'article 990 E 3° d

se rapporte la présente Convention" ; qu'ainsi, l'article 990 E ancien du code général des impôts, aux termes duquel "la taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : … 2° Aux personnes morales

possédés directement ou par personne interposée par cette personne morale", ainsi que l'identité des actionnaires et associés et le nombre de parts ou actions détenues par chacun d'eux au sens de l'article