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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation
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12 janvier 2000
12 janvier 2000
, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité
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