irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-5 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

111-2, 111-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, après avoir déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction

articles L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, mais à la charge d'en conserver la substance. 10.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

R. 421-32, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée par l'article R. 421-30 ; qu'il résulte de ces textes

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

en fait, de la seconde, a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, la SCI du Jardin soutenait que les

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-

. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la requérante du chef

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et

, qu'en ne recherchant pas si une construction était susceptible d'être réalisée sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 /