L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

" AU SENS DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE, DES LORS, LA S.M.A.B.T.P.

les établissements Jean Plante et la compagnie AGF de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, le tribunal a retenu qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur peut opposer au

Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil

L. 112-6 du Code des assurances ; Mais attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; Attendu

L. 112-6 du code des assurances invoqué par M.

, quel qu'il soit ; que l'article L 112 – 6 du Code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application

et que la renonciation de l'assureur à invoquer une limitation à l'encontre de celle-ci implique nécessairement renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-6 du code des assurances ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la société Somal faisait valoir que les courriers de la CRAMA rappelant à son assuré, la