L.112-6 Code des assurances ; -en conséquence, débouter la SCI du [Adresse 10], M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables

impayées, dont il n'est pas établi qu'elle ait donné lieu à une mise en demeure antérieure à la survenance des dommages, alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur

L. 112-6 du Code des assurances, les consorts Y... ont appelé en déclaration de jugement commun le Fonds de garantie contre les accidents ; qu'après avoir déclaré M.

112-6 du Code des assurances et l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Mais attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant la liquidation

code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 5.

pouvant couvrir leur préjudice, préalable indispensable à l'engagement d'une procédure contentieuse ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE si, en application de l'article L. 112-6 du code des

, Vu l'article L, 112-6 du code des assurances Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, * Recevoir AXA en son intervention volontaire et l'y déclarée bien fondée, * Mettre hors de cause AVANSSUR

H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu qu'après

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

X..., contre lequel elle disposait ainsi d'un recours en remboursement ; Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir violé l'article L. 112-6 du Code des assurances

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.

POUR NE VERSER QUE LE SOLDE A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, PERMETTANT A L'ASSUREUR

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U.A.P.)

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié la garde

[G] [S] en application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT