un agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce qui impose notamment à l'agent commercial d'appliquer et respecter les instructions et exigences de son mandant, de le maintenir constamment

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

contestée la qualité d'agent commercial de la société Symosa ; que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du Code de commerce que ne peut prétendre à la qualité d'agent commercial que celui qui agit pour le compte d'un mandant qui est un producteur, un

L. 134-1 du code de commerce : 4.

L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation

L.134-1, L.134-12 et L.134-11 du Code de commerce et a condamné la Société GROUPE CARRERE à payer à Jean-Louis X... les sommes de 134.000 € et 15.000 € ; 1°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire

L 134-1 du code de commerce ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SAISI D' UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LES 11, 12 ET 13 MARS 1980 A L'AEROPORT

/ que la négociation du contrat du mandant pour le compte au sens de l'article L. 134 1 du code de commerce n'implique pas nécessairement la discussion des conditions de vente avec le client ; qu'ainsi

L. 134-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE seul le pouvoir de négocier au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux est de l'essence du contrat

conditions concrètes dans lesquelles avait été effectivement exécuté le contrat, dont la qualification était contestée par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 4.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1, du code de commerce : 4.

L. 134-1 du code de commerce n'impose en rien l'exclusivité laquelle est d'ailleurs exclue par les dispositions de l'article L 134-3 du même code ; que la relation ayant existé entre les parties relève

L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 311-1, R 311-3, D 311-1, L. 721-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la convention européenne

L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel

X... s'étaient engagés envers cette société, représentée par son agent commercial Catherine Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-1 du code de commerce,