Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jamal X... a été condamné par jugement du 14 février 1997, rendu en son absence en application de

Faits et procédure 1.

, lors de l'émission du virement précité, elle n'a procédé à aucune déclaration concernant la dette qu'elle entendait ainsi acquitter, comme le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en difficulté en rend les dispositions applicables à tous ; qu'au

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition

411 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'A LADITE DATE DU 30 AVRIL 1962 LE TRIBUNAL DE POLICE CONSTATANT QUE LE PREVENU NE SE PRESENTAIT PAS, A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marie D..., citée à sa personne devant le tribunal de police pour stationnement gênant, n'a pas comparu et n'a pas demandé, en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, alinéa 1, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et absence de motifs ; "en ce que le jugement attaqué

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ;

411, 459, 462, 485, 486, 544 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence de base légale ; Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus

411 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis; qu'il en

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges sont

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale

411, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires